Guide droits des personnes
Droits des personnes RGPD :
répondre en 30 jours.
Client, prospect, salarié, candidat : toute personne dont vous traitez les données peut exercer six droits à tout moment. Le RGPD impose un délai de réponse strict — voici ce qu'il faut savoir, et comment ne jamais le dépasser.
Les six droits des personnes concernées.
Ce que chaque droit recouvre concrètement, avec un exemple courant.
Droit d'accès
Demander confirmation qu'un traitement existe et en obtenir une copie. Exemple : un client demande la liste des données que vous détenez sur lui.
Droit de rectification
Corriger une donnée inexacte ou incomplète. Exemple : un salarié signale une erreur dans son adresse postale.
Droit à l'effacement
Demander la suppression de ses données dans certains cas (finalité atteinte, consentement retiré). Exemple : un prospect jamais devenu client demande l'effacement de sa fiche.
Droit d'opposition
S'opposer à un traitement, notamment à la prospection commerciale. Exemple : un contact se désinscrit d'une newsletter et refuse toute réutilisation de son email.
Droit à la limitation
Geler temporairement l'utilisation de ses données le temps de trancher une contestation. Exemple : un client conteste l'exactitude d'une donnée et demande son gel le temps de la vérification.
Droit à la portabilité
Récupérer ses données dans un format structuré pour les transmettre à un autre prestataire. Exemple : un client change de fournisseur et demande l'export de son historique de commandes.
Un mois pour répondre, pas un jour de plus.
Le délai légal de réponse à une demande d'exercice de droit est d'un mois à compter de la réception de la demande (articles 12 à 23 du RGPD). Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires si la demande est complexe ou si vous recevez un nombre important de demandes — à condition d'en informer la personne, avec les motifs de la prolongation, avant l'expiration du délai initial.
Passé ce délai sans réponse, ou en cas de refus injustifié, la personne concernée peut saisir la CNIL. Un registre des traitements à jour aide à identifier rapidement où se trouvent les données concernées, et donc à répondre dans les temps.
Ne plus rater une échéance.
VIGIL suit chaque demande de droit dès son enregistrement : accusé de réception, décompte automatique du délai légal, alerte avant l'échéance du mois. L'IA de VIGIL, conçue par un polytechnicien et entraînée sur le droit, vous aide à rédiger une première réponse claire, sans jargon, adaptée à la nature de la demande (accès, rectification, effacement...).
Vous pouvez ensuite faire relire cette réponse par un juriste de magistère (Sorbonne, Assas) ou normalien avant de l'envoyer — la transmission n'est jamais imposée, vous gardez la main. Facturation au temps passé, jamais au forfait : vous ne payez que le temps réellement consacré à votre dossier. Le détail de ces fonctionnalités est sur la page fonctionnalités, les formules sur la page tarifs.
Une demande de droit en cours et pas sûr du délai ?
15 minutes suffisent pour faire le point sur votre dossier et sécuriser votre réponse.
Faire le point avec nousContenu à visée informative, à jour au moment de sa rédaction. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé au sens de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 — chaque situation mérite une analyse dédiée.