Guide santé & RGPD
DPO pour cabinet médical
et professionnels de santé.
Dossier patient, ordonnances, résultats d'examens, téléconsultation : un cabinet médical, une clinique ou un laboratoire traite des données de santé par nature de son activité. C'est une catégorie particulière au sens du RGPD, et elle change la donne sur l'obligation de DPO.
Un cabinet médical doit-il avoir un DPO ?
Pour la plupart des entreprises, la désignation d'un DPO n'est obligatoire que si certains seuils sont atteints. Dans le secteur de la santé, ces seuils sont atteints beaucoup plus vite, presque par définition de l'activité. L'article 9 du RGPD range les données de santé parmi les catégories particulières de données, celles qui bénéficient d'une protection renforcée. Et l'article 37 impose un DPO dès lors que l'activité principale implique un traitement à grande échelle de ces données sensibles.
Concrètement : un cabinet de groupe, une clinique, un laboratoire d'analyses, un centre de radiologie ou un EHPAD traitent des données de santé sur l'ensemble de leur patientèle, en continu. C'est très souvent suffisant pour basculer dans l'obligation légale. Un praticien seul, avec une patientèle limitée, peut se situer dans une zone plus grise — c'est un point à faire vérifier plutôt qu'à supposer.
- ✓ traitement de données de santé (dossier patient, diagnostics, prescriptions) au cœur de l'activité ;
- ✓ échelle de traitement souvent élevée (patientèle, historique, partage avec des confrères ou des laboratoires) ;
- ✓ hébergement soumis à des règles spécifiques : les données de santé à caractère personnel ne peuvent être hébergées que chez un hébergeur certifié HDS (Hébergeur de Données de Santé).
À cela s'ajoute une couche que les autres secteurs ne connaissent pas : le secret médical. Il ne remplace pas le RGPD, il s'y superpose — un professionnel de santé doit respecter les deux cadres en même temps, avec leurs logiques propres. Difficile d'y voir clair seul : c'est précisément ce qu'un accompagnement dédié doit clarifier. Voir aussi notre page sur les registres de traitements, un des premiers documents à mettre à jour dans ce contexte.
Trois façons de s'en occuper.
DPO interne
~70 000€/an
Recrutement, charges, congés.
Cabinet juridique
dès 1 500€/mois
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dès 99€/mois
IA H24 + juriste de magistère joignable sur demande.
Détail complet des offres sur la page tarifs.
Ce qu'on prend en charge pour vous.
Un cabinet médical n'a ni le temps ni la vocation de devenir expert RGPD. Voici les sujets qui reviennent le plus souvent chez nos clients du secteur santé.
Dossier patient
Durées de conservation, droits d'accès des patients, sécurisation des dossiers papier et numériques.
Sous-traitants métiers
Logiciel de gestion de cabinet, laboratoires partenaires, hébergeur : vérification des clauses et du statut HDS.
Secret médical & RGPD
Deux cadres qui se superposent : on vous aide à les articuler sans zone grise pour votre équipe.
Téléconsultation
Consentement du patient, sécurisation des échanges, choix d'une plateforme conforme.
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Faire le point avec nousContenu à visée informative, à jour au moment de sa rédaction. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé au sens de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 — chaque situation mérite une analyse dédiée.