IA Act & calendrier
Le calendrier de l'IA Act, 5 dates clés à connaître
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (UE 2024/1689) n'entre pas en application d'un seul coup : ses obligations se déploient par étapes, entre 2024 et 2027. Voici la frise complète, sans approximation.
L'IA Act est un règlement européen unique, mais son entrée en application est volontairement progressive : chaque catégorie d'obligations a sa propre échéance, pour laisser aux entreprises et aux autorités le temps de s'organiser. Pour comprendre qui est concerné et à quel titre, voir notre guide IA Act : suis-je concerné ?. Ici, on se concentre uniquement sur le calendrier.
Les 5 échéances du règlement IA Act
Ces cinq dates couvrent l'intégralité du calendrier d'application prévu par le texte, de son entrée en vigueur à sa dernière échéance connue.
- 1
1er août 2024 — entrée en vigueur du texte
Le règlement UE 2024/1689 entre officiellement en vigueur. C'est le point de départ des délais qui suivent, mais aucune obligation nouvelle ne s'applique encore à cette date.
- 2
2 février 2025 — interdiction des pratiques d'IA inacceptables
Les pratiques d'IA jugées inacceptables (article 5) sont interdites depuis cette date, quelle que soit la taille de l'entreprise qui les emploierait.
- 3
2 août 2025 — obligations sur les modèles d'IA à usage général (GPAI) et la gouvernance
Les obligations relatives aux modèles d'IA à usage général (GPAI, type grands modèles de langage) et aux règles de gouvernance du texte s'appliquent depuis cette date.
- 4
2 août 2026 — l'essentiel des autres obligations, dont le haut risque de l'annexe III
C'est l'échéance la plus large : elle couvre l'essentiel des obligations restantes, en particulier celles relatives aux systèmes d'IA à haut risque listés à l'annexe III (RH, crédit, éducation, etc.). C'est l'échéance qui concerne le plus directement les PME et associations utilisatrices d'outils IA.
- 5
2 août 2027 — systèmes à haut risque intégrés à des produits déjà réglementés
Dernière échéance : elle vise les systèmes à haut risque qui sont des composants de sécurité de produits déjà encadrés par une autre réglementation (annexe I — jouets, dispositifs médicaux, machines, etc.).
Où en est-on aujourd'hui ?
Selon le moment où vous lisez cette page, une partie de ces échéances est déjà derrière nous — l'entrée en vigueur du texte, l'interdiction des pratiques inacceptables, ou les obligations GPAI et gouvernance ont pu déjà prendre effet — tandis que d'autres, notamment l'échéance du haut risque de l'annexe III, peuvent être encore devant vous ou en passe d'arriver. Le calendrier ci-dessus reste la seule référence fiable : à vous de le confronter à la date du jour pour savoir précisément où vous en êtes.
Pour situer concrètement votre propre activité — savoir si vous êtes plutôt « déployeur » ou « fournisseur », et quelles obligations s'appliquent réellement à vos outils IA du quotidien (chatbot, tri de CV, générateur de contenu...) — consultez notre guide IA Act pour les PME. Pour une vue d'ensemble du texte — catégories de risque, qui est concerné, sanctions encourues — voir IA Act : suis-je concerné ?.
Pourquoi respecter ces échéances
L'article 99 de l'IA Act prévoit des sanctions qui peuvent être significatives : jusqu'à 7% du chiffre d'affaires mondial ou 35 millions d'euros pour les pratiques interdites, jusqu'à 3% du chiffre d'affaires mondial ou 15 millions d'euros pour la plupart des autres manquements (dont ceux liés aux systèmes à haut risque), et jusqu'à 1% du chiffre d'affaires mondial ou 7,5 millions d'euros en cas d'informations inexactes ou trompeuses fournies aux autorités. Anticiper chaque échéance plutôt que la découvrir après coup reste la meilleure protection.
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Faire le point avec nousContenu à visée informative, à jour au moment de sa rédaction. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé au sens de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 — chaque situation mérite une analyse dédiée.